Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la marque « LDM Créateur » représentée par l’auto-entreprise DUMONT LAURENCE, Villemomble, France (ci-après « Nous » ) et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site https://ldmcreateur.fr. LDM Créateur, immatriculé au répertoire des métiers 342 640 182 RM 93 domicilié au 1 rue du Bel Air 93250 Villemomble.

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site https://ldmcreateur.fr .Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande. La marque LDM Créateur s’engage à respecter toutes les dispositions du code de la consommation relatives à la vente à distance.

Article 2 : contrat
2.1- Conditions pour effectuer une commande. Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou d’être titulaire d’une autorisation parentale vous permettent d’effectuer une commande sur le site. Etre titulaire d’une carte de crédit tel qu’il est défini à article « paiement ».

Article 3 : Prix
3.1- Les prix sont affichés en euros en franchise de base. Régime auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Toutes les factures porteront la mention légale du code générale des impôts, (TVA non applicable, art.293B du CGI). TVA non opposable donc non récupérable.    3.2- Le montant des frais de transport est de 0 euros en lettre suivie via la poste. La livraison est offerte à partir de 21 euros d’achats. Les frais mentionnés ci-dessus couvrent la préparation et le traitement de votre commande (cadeau pour le client de 4 euros ). Les frais d’envoi facturés peuvent être différents du prix indiqué sur le colis. Conformément aux dispositions de l’article L.12-19 du code de la consommation, le client recevra lors de sa livraison la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison.(Frais de livraison gratuit)

Article 4 : Disponibilité
4.1- Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, nous vous informons par e-mail dans les meilleurs délais. Chaque produit commandé est confectionné par notre atelier en petite quantité. La fabrication peut varier de trois à neuf jours ouvrables. (Ne sont pas inclus le samedi, le dimanche, et les jours fériés mais aussi les fermetures pour congés annuels).    4.2- Pour une commande de plus de dix pièces identiques, LDM Créateur se réserve le droit d’étendre cette période à trente jours en avertissant le client par mail.  4.3- En cas d’indisponibilité permanente de matière première (tissus), votre commande sera annulée et intégralement remboursée.

Article 5 : Validation
5.1- Vous devez déclarer avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente avant acté votre commande. La validation de votre commande vaut acceptation de ces conditions générales.  5.2- LDM Créateur refusera de droit toute commande effectuée par un client avec lequel il existe un litige antérieur.

Article 6 :PAIEMENT

6.1- Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement bancaire via PayPal. Pour des raisons de sécurité, le nom et l’adresse doivent être identiques à ceux de la carte de paiement. Les cartes utilisables pour le paiement en ligne sont les cartes sur lesquelles figurent la marque « CB » qui a été agrée par le GIE. Mais aussi les cartes AMERICAN EXPRESS et les cartes Eurocard. Le montant de la transaction n’est débité sur la carte de crédit sélectionnée qu’après vérification des données de la carte, réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte de crédit.    6.2-LDM Créateur se réserve le droit d’annuler toutes commandes ne remplissant pas ces critères.    6.3- Les produits demeurent la propriété de LDM Créateur jusqu’au complet paiement.    6.4- Les sommes encaissées ne seront jamais considérées comme des acomptes ou des arrhes.

Article 7 : Droit de rétractation
7.1- En tant que client, vous disposez d’un droit de rétractation prévu par la loi de quatorze jours pour nous retourner les articles sans avoir à vous justifier d’un motif. Nous envoyer une demande de retour dans un délai de sept jours après réception du colis. Le retour ne doit pas être en AR mais en lettre suivie.    7.2- Le produit concerné doit être dans son emballage d’origine, avec toutes les étiquettes cousues et étiquette de logo. Propre sans traces de dommage (gras, froissé, repassé, brulé, sali, fil tiré, griffure) si cela est le cas, nous nous réservons le droit de rembourser seulement une partie du prix d’achat de l’article retourné. Si la commande est un cadeau pour un tiers vous acceptez que ce produit confectionné pour ce tiers ne soit pas échangeable. Il doit être protégé dans son colis de retour. Le produit doit pouvoir être revendu. Les pièces de mercerie comme le huit et le neuf qui permettent le positionnement et le réglage des articles ne doivent ne pas être endommagés. Usage réduit à un essayage. La facture doit être dans le colis pour identification.    7.3- Le code de la consommation ne prévoit pas de rétractation pour les produits personnalisés (article L121-02-2).    7.4- Adresse de retour voir identification (article 13).    7.5- A réception de votre colis un mail vous sera adressé (reprécisez votre adresse mail).    7.6- Le remboursement sera effectué dans les trente jours à compter de la date de réception du colis à notre adresse.

Article 8 : Conformité des produits
8.1- LDM Créateur crée et fabrique tous les modèles proposés sur le site. Nous accordons le plus grand soin au montage, à la production de chaque pièce. De la coupe à l’emballage, des contrôles qualité sont effectués. Néanmoins si un défaut venait à être décelé, vous devrez adresser vos doléances dans les vingt-quatre heures par mail (ldmcreateur@orange.fr) accompagné d’une photo. Dans notre réponse vous pourrez obtenir une autorisation de retour avec un numéro. Vous devez supporter les éventuels frais et taxe du pays d’expédition. LDM Créateur n’est pas responsable en cas de perte du colis par le transporteur de votre choix.    8.2- Les produits sont photographiés pour qu’ils soient conformes aux photos proposées sur le site.    8.3- Les photos du site, (LDM Créateur .Fr), ne sont toutefois qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle. Des variantes de couleurs peuvent apparaître selon les différents moniteurs. LDM Créateur ne peut garantir la fidélité d’une couleur avec celle du produit original. Le client accepte d’éventuelles variantes de couleurs entre le produit et ce qui s’affiche sur son écran.

Article 9 : Livraison
9.1- La livraison est exclusivement réservée à la France métropolitaine.    9.2- La livraison est effectuée à l’adresse indiquée au cours du processus de la commande.    9.3- La signature d’un adulte âgée de 18 ans minium sera exigée au moment de la livraison. Pas de livraison via une boite postale. Les produits sont livrés sous protection plastique souder. En cas de retour, les produits doivent être dans les même conditions.     9.4- Il incombe au client de vérifié la correspondance, numéro du colis, bon de livraison. Le colis doit arriver en parfait état, il ne doit pas être endommagé, mouillé, aucune altération ne doit être visible. Le client devra immédiatement contester les dommages (24h) en opposant une réserve écrite sur le bon de livraison. Le risque de perte ou de dommage est transféré au client au moment de la livraison de la commande. La propriété du bien est transférée au client à partir du paiement intégral perçu.

Article 10 : Réserve de propriété
10.1- Nous vous accordons un accès limité du site à un usage personnel. Vous n’avez aucune autorisation de télécharger, modifier tout ou une partie de notre site. Vous n’avez en aucun cas le droit d’utiliser, pour la vente et toute autre utilisation commerciale, ce site ou son contenu. Les images, les textes de LDM Créateur sont réservés au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans autorisation écrite.     10.2- Le logo est une création de LDM Créateur, en aucun cas vous ne pouvez l’utiliser sans autorisation écrite.

 Propriété intellectuelle :

La marque LDM CREATEUR et tout le contenu du Site appartiennent à la société LDM CREATEUR. Toute reproduction ou représentation, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article L343-4 Code de la propriété intellectuelle
Version consolidée au 23 décembre 2018 :

Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à l’article.

Les produits, les éléments descriptifs (textes, visuels, ou sonores), les photos, les illustrations et la présentation des pages sont des créations associées à la marque et sont la propriété exclusive de la société LDM CREATEUR. L’ensemble des éléments, en tout ou partie contenus dans le Site ne peuvent pas être réutilisés pour quelque fin que ce soit sauf accord exprès écrit de la société LDM CREATEUR.

La création sur un quelconque site (Blog, réseaux sociaux, site privé, etc…) de tout lien redirigeant vers sur le Site est interdit sauf accord express écrit de la part de la société LDM CREATEUR.

De la même manière les liens hypertexte sont proscrits sauf accord exprès écrit de la société LDM CREATEUR. Si vous souhaitez établir un lien, vous devrez obtenir une autorisation expresse préalable en la sollicitant à l’adresse électronique suivante: ldmcreateur@orange.fr

Le « framing » (technique de réalisation des frames) qui consiste à incorporer une page web du Site au sein du site d’un tiers est interdit. La technique du « in-line linking » par insertion d’images contenues dans le Site dans les pages du site d’un tiers est de la même manière formellement interdite. Le (« deep linking »), technique selon laquelle les pages des sites seront imbriquées à l’intérieur des pages de votre site est interdit. Vous devrez ne pas utiliser une technique du lien profond sans autorisation écrite de la société LDM CREATEUR.

Liens hypertextes

LDM CREATEUR ne peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites Internet gérés par des tiers et sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle.
Nous ne sommes en aucun cas responsable  du contenu, des informations, des produits et des services offerts sur les sites accessibles via les liens hypertextes contenus sur notre site et notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour d’éventuels dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de ces sites.

Article 11 : Protection des données personnelles
11.1- Nous nous engageons à protéger les données qui vont sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
12.1- les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.  Tous litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous, si aucun accord amiable n’est rencontré, sont soumis à la compétence des juridictions françaises via le tribunal de grande instance de Bobigny  (Seine st Denis).

Article 13 : Identification
Ce site web appartient et est géré par  LDM Créateur. Mail : ldmcreateur@orange.fr    Tel : 0679925061      LDM Créateur 1 Rue du Bel AIR, 93250 VILLEMOMBLE France    Enregistré à la chambre de métiers de Bobigny N° 342 640 182 00032.